CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)
En vigueur au 15/09/2025
Généralités :
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) dont le numéro de siren est 510545213 et le CLIENT.
Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel
ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions
générales de vente dont CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se réserve le droit de
modifier à tout moment. CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se réserve le droit
de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou
représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.
Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit
applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions.
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se fait un devoir de modifier ces conditions
générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal,
d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services
pour ses clients.
Prestations et services :
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) exécute pour sa clientèle des prestations de
tournages et montages vidéos (entreprise, collectivités, reportage, clip publicitaire, court
métrage, évènement…), formations pour YouTube, formation prise de parole face caméra et
coaching individuel pour les réseaux sociaux en lien avec la vidéo.
Engagement :
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) accepte la commande dès réception du devis
portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de
l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)
mais dispose cependant du délai de rétractation légal (8 jours). Il dispose également à tout
moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. CHAPEAU MEDIA (Corinne
Moulin) s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve
d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc….)
Si CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) ne pouvait réaliser sa prestation de montages vidéos,
elle serait sous traitée par un confrère ou l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et
aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.
Concernant les accompagnements, si le CLIENT décidait d’arrêter au cours du programme, la
somme payée ou restant due devra être payée à CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin).
Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement
signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après la prestation devra
figurer sur un nouveau devis.
Prix :
En contrepartie de la prestation commandée, CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)
percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.
Pour une prestation de réalisation de montage, programme ou coaching vidéo, les échéances
sont les suivantes :
Pour les sommes supérieures à 500€ :
- A la signature du devis : 50%
- A la réception du service terminé : le solde (50%)
Pour les sommes inférieures à 500€ : - Paiement comptant à réception de la facture (arrangement exceptionnel possible)
Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial
demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.
En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité
d’achever la production du film, les sommes déjà versées à CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)
ne seront pas remboursées.
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) n’est pas assujettie à la T.V.A.
Déplacements :
Les déplacements en voiture pour la prestation demandée, chaque kilomètre est facturé 0,50
euros, hors coût éventuel de péage qui sera en supplément.
Modalités de paiement :
Le paiement des services commandés s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Corinne
Moulin, par chèque ou en espèces.
Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 15 jours après la fin du tournage et 8 jours
après la réception de la facture de la part de CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin).
Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les
chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux des pénalités
exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun
escompte pour paiement anticipé.
Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception,
toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de
3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une
indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du
02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au
montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) devrait faire appel à
un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais
payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de
l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire
de trois cents euros (300€) par créance).
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se doit alors de respecter ses engagements et de
livrer le contenu dans les délais demandés par le client.
Dans le cas contraire CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se doit de
rembourser la somme déjà payée par le client dans un délais maximum d’une semaine suivant la
prestation demandée.
Livraison et délai :
La livraison des montages vidéos se fait par mail avec un lien dédié.
Toutefois, CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) conserve une copie de chacune
de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte de réaliser une copie.
Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent
pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours.
Les accompagnements feront l’objet d’un rendez-vous pris en amont entre LE CLIENT et
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin).
Droit à l’image :
Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés
sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT
s’engage à en informer au plus vite CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin).
Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que
leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour
les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.
Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour lesquelles les images et/ou le montage
étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages devaient être utilisés
pour une autre destination (exemple TV alors qu’ils étaient initialement prévu que pour le web)
le CLIENT se doit de prévenir CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)) pour
lui demander son accord et de rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation et de
discuter ensemble de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).
Propriété :
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se réserve la propriété du projet ou autres
produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur
prix.
Droits de reproduction :
La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-
ci et d’une utilisation conforme des montages ou réalisations à l’usage défini lors de la
commande. CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) ainsi que les auteurs respectifs des
images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé,
sauf mentions contraires. Ainsi, CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) et l’auteur des
images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent
détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de
ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des
mêmes images au sein d’autres productions.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, CHAPEAU MEDIA
(Corinne Moulin) conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des
opérations, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des
vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante :
corinne@chapeau-media.fr
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se donne le droit d’utiliser les images filmées
lors de la prestation.
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se donne le droit de diffuser les films réalisés
ou des extraits de films sur l’ensemble de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter,
YouTube…) et si besoin, via des plateformes vidéos.
En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec
accusé de réception ou par mail à CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) motivant son
refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.
CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin) se réserve le droit d’inscrire sur
chaque réalisation « Chapeau Média».
Si le CLIENT ne souhaite pas que le nom «Chapeau Média » soit mentionné dans
le clip final il se doit de trouver un moyen avec CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)
de dédommager à nouveau ce manque de visibilité.
Délai de rétractation :
Le client bénéficie d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de
signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande
devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse
suivante : corinne@chapeau-media.fr, la date de première présentation de la LRAR
devant s’inscrire dans le délai des huit (8) jours de réflexion. En
cas d’exercice du droit de rétractation, CHAPEAU MEDIA (Corinne Moulin)
s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai
maximum de trente (30) jours.
Litiges : Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le
Tribunal compétent.